ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande des services suivants :
Location d’un appartement pour une durée allant d’une (1) nuitée à quatre-vingt-dix (90) nuitées, telle que proposée par la société Grillonge, SAS (ci-après « le Prestataire ») sur le site www.toulouseroseconciergerie.com.
Ces services s’adressent à tout type de Client, qu’il soit particulier ou professionnel (ci-après le « Client » ou les « Clients »).
Les principales caractéristiques des prestations sont présentées sur le site internet. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute commande. Le Client est seul responsable du choix et de l’adéquation des Services commandés à ses besoins.
En tant que prestataire de services, le Prestataire agit pour le compte de propriétaires tiers et propose ses prestations de gestion et conciergerie. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des obligations légales incombant aux propriétaires, notamment en matière de conformité des logements à la réglementation applicable.
Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site, et prévalent sur tout autre document contradictoire.
Le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire font foi de l’ensemble des transactions passées avec le Client.
Coordonnées du Prestataire :
Grillonge, SAS
Capital social : 4 500 €
RCS Albi n° 980 147 953
Adresse : 185 chemin de la Laque – 81800 Coufouleux
Email : toulouseroseconciergerie@gmail.com
Téléphone : +33 6 71 14 19 31
Des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigés. Ils sont à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le site www.toulouseroseconciergerie.com au moment de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés par défaut en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT), selon le statut du Client et les règles fiscales applicables.
Le site permet l’affichage des prix dans d’autres devises (USD, GBP, etc.) à titre indicatif uniquement. En cas de conversion, les taux sont fournis par un prestataire externe et peuvent varier. Seul le montant en euros, affiché au moment du paiement, fait foi contractuellement.
Les prix sont calculés à l’aide d’un système de tarification dynamique, susceptible d’évoluer en temps réel en fonction de nombreux facteurs : saisonnalité, niveau de la demande, événements locaux, taux d’occupation, durée du séjour, délai avant la date d’arrivée, etc.
À ce titre, les tarifs peuvent varier d’un jour à l’autre pour un même logement.
Le Prestataire se réserve le droit d’accorder des réductions ponctuelles, dans les conditions indiquées sur le site. Ces remises ne peuvent être exigées hors période ou opération commerciale clairement annoncée.
Les tarifs affichés sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. En dehors de celle-ci, le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas les éventuels frais annexes (frais de traitement, services complémentaires, etc.), lesquels sont précisés avant la validation de la commande.
Le montant total dû par le Client est celui indiqué lors de la confirmation de commande, incluant tous frais et taxes applicables.
Une preuve de paiement est émise et transmise au Client par voie électronique après paiement intégral.
ARTICLE 2 BIS – DÉPÔT DE GARANTIE
Dans le cadre de toute réservation, le Client est informé qu’un dépôt de garantie d’un montant de 1000 € est requis pour couvrir d’éventuels frais liés à des dégradations, pertes, vols, ménage non effectué ou non-respect du règlement intérieur.
Ce dépôt est géré via un service sécurisé de caution sans débit ni blocage de fonds, permettant une prise d’empreinte sans impact sur les plafonds bancaires du Client.
Ce service est facturé 3,00 € TTC, à régler au moment de la mise en place de la caution.
Montant débité au moment de la mise en place de la caution : 3,00 € (frais de gestion).
Aucune somme n’est bloquée ni débitée au titre de la caution, sauf en cas de dommage.
En cas de dommage ou de manquement, une retenue partielle ou totale du montant de la caution pourra être effectuée, sur la base d’éléments justificatifs détenus par le Prestataire, tels que :
constats,
photographies,
devis ou factures de remise en état,
remontées écrites des agents de ménage ou prestataires intervenus sur place.
Le dépôt de garantie pourra être prélevé jusqu’à un délai maximal de 30 jours après la fin du séjour, en cas de constatation de dégradations ou manquements.
En cas de retenue sur le dépôt de garantie, des frais de dossier de gestion de sinistre seront appliqués.
En cas de non-paiement des frais de gestion de la caution (3,00 €) ou d’absence de validation de la procédure de caution dans les délais requis,
Le Client ne pourra pas accéder au logement réservé.
Dans ce cas, aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Le Client sélectionne le ou les logements souhaités directement sur le site www.toulouseroseconciergerie.com, selon les modalités suivantes :
Le Client consulte les annonces de biens proposés à la location saisonnière.
Il sélectionne le logement de son choix, ainsi que les dates de séjour et le nombre d’occupants.
Il clique sur le bouton de réservation et accède au formulaire de commande.
Il complète les informations requises (coordonnées, moyens de paiement),
coche la case d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
puis valide et procède au paiement sécurisé.
La vente est réputée conclue uniquement après encaissement intégral du montant total de la réservation par le Prestataire.
Il appartient au Client de vérifier attentivement les détails de sa commande avant validation (dates, logement, nombre de personnes, prix). Toute erreur ou omission devra être signalée immédiatement.
Toute commande validée sur le site constitue la formation d’un contrat à distance entre le Client et le Prestataire, régi par les présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client :
avec lequel existerait un litige en cours (paiement, comportement passé, etc.) ;
ou dont la réservation présenterait un caractère frauduleux ou manifestement anormal.
Le Client pourra suivre le statut de sa réservation via les emails de confirmation transmis automatiquement après validation.
Une fois la commande validée et réglée en ligne, la réservation devient ferme et définitive.
Le dépôt de garantie constitue une obligation contractuelle complémentaire à effectuer avant l’arrivée.
En cas de défaut de dépôt de caution, le Client perd le bénéfice de la réservation sans remboursement possible, sans que cela puisse être assimilé à une annulation ou un désistement volontaire.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement du prix des Services s’effectue au moment de la réservation, par paiement sécurisé en ligne.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.), via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement (ex. Stripe).
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Aucune réservation ne pourra être considérée comme confirmée sans encaissement complet du montant dû.
Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée, conformément aux protocoles de cryptage en vigueur. À aucun moment, le Prestataire n’a accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
Le paiement en ligne vaut acceptation définitive des présentes Conditions Générales de Vente.
Les paiements sont considérés comme définitifs après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. À défaut de règlement complet, le Prestataire ne sera pas tenu de fournir les prestations commandées.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les prestations de location sont fournies aux dates sélectionnées par le Client lors de la commande, dans les conditions prévues sur la fiche descriptive du logement.
L’accès au logement est accordé uniquement si la réservation a été réglée en totalité et si le dépôt de garantie a été valablement mis en place dans les délais indiqués.
Les Services sont fournis à l’adresse précisée dans la fiche du bien choisi, telle qu’indiquée au Client au moment de la confirmation de réservation.
Le Prestataire s’engage à mettre à disposition le logement réservé selon une obligation de moyens, c’est-à-dire à faire tout son possible pour respecter les conditions annoncées, sans garantie absolue contre des circonstances exceptionnelles (panne, dégât imprévu, etc.).
En cas d’impossibilité de fournir le logement aux dates prévues, pour une cause indépendante de la volonté du Prestataire (cas de force majeure, sinistre, insalubrité, etc.), une solution alternative pourra être proposée, ou la réservation annulée avec remboursement intégral.
À défaut de réclamation émise par le Client dans l’heure suivant son arrivée dans le logement (par email au Prestataire), les prestations seront réputées conformes à la commande, en qualité et en quantité.
Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte en cas de non-respect de cette procédure et de ce délai.
En cas de défaut avéré dans la prestation, le Prestataire pourra, à sa discrétion :
proposer une compensation commerciale raisonnable,
procéder à un remboursement partiel,
ou organiser une intervention pour remédier au problème constaté, sans frais pour le Client.
Le Prestataire se réserve le droit d’intervenir dans le logement durant le séjour pour des opérations de maintenance ou de sécurité, après notification préalable au Client par email ou via son espace client.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un dysfonctionnement ou d’une erreur technique du site web ou de la plateforme de gestion des réservations, notamment en cas :
de réservation non transmise ou non enregistrée correctement,
de problème d’accès aux documents de séjour (code d’entrée, fiche logement, etc.),
de décalage entre les calendriers de réservation si le logement est diffusé sur plusieurs plateformes,
ou de mauvais affichage d’informations sur la fiche du logement (ex. équipements indiqués à tort, textes incorrects, erreurs de traduction, photos non mises à jour).
Ces outils techniques étant gérés par un prestataire externe, le Client reconnaît les limites techniques de ces systèmes et accepte ce risque en validant sa commande sur le site.
Le Prestataire met à disposition un service WiFi dans certains logements. L’utilisation de ce service implique l’acceptation par le Client des obligations suivantes :
Respect des lois et règlements en vigueur, notamment la législation sur les contenus illicites (violence, haine, pédopornographie, etc.) ;
Interdiction de perturber le service, diffuser des virus, harceler ou violer les droits des tiers ;
Responsabilité du Client pour toute utilisation non conforme, y compris le respect de la confidentialité des communications.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements du service WiFi.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services d’hébergement à une date déterminée.
Toute réservation effectuée sur le site est donc ferme et définitive, sauf application de la politique d’annulation définie ci-dessous.
Politique d’annulation applicable :
En cas d’annulation par le Client au moins 7 jours avant la date d’arrivée :
96 % du montant payé sera remboursé.En cas d’annulation moins de 7 jours avant l’arrivée, ou en cas de non-présentation :
aucun remboursement ne sera effectué.
Le montant total de la réservation est exigible au moment de la commande. En cas de paiement partiel autorisé, le solde devra être réglé selon les modalités indiquées lors de la réservation. Le défaut de paiement dans les délais requis pourra entraîner l’annulation de la réservation, sans remboursement des sommes déjà versées.
Aucune annulation ne sera prise en compte sans confirmation écrite (email) adressée au Prestataire.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES
Le Prestataire s’engage à fournir les services de location dans le respect de la législation française, et selon une obligation de moyens. Il garantit que les logements proposés sont conformes à leur description, sous réserve des limites techniques exposées à l’article 5.
7.1 – Responsabilité en cas d’incident ou de dysfonctionnement
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
des conséquences d’un cas de force majeure (intempéries, pannes, sinistres, événements imprévisibles),
des interruptions ou dysfonctionnements du site web ou de la plateforme de réservation,
de tout dommage causé par le Client, un tiers ou un événement extérieur.
des pertes, vols, dommages ou blessures subis par le Client ou ses invités pendant le séjour.
En cas de défaut avéré imputable au Prestataire, une compensation ou un remboursement partiel pourra être proposé, sans que cela ne donne droit à des dommages-intérêts.
7.2 – Responsabilité du Client et comportement interdit
Le Client est entièrement responsable de ses actes pendant toute la durée du séjour. Il s’engage notamment à :
respecter le règlement intérieur affiché ou transmis,
ne pas organiser de fête ou de soirée dans le logement sans autorisation expresse,
ne pas héberger de personnes non déclarées,
ne pas tenter d’occuper les lieux au-delà de la période convenue (tentative de squat),
respecter la tranquillité du voisinage et les règles de bon usage de l’immeuble.
Le Client s’engage à ne pas céder, sous-louer ou prêter le logement sans autorisation expresse.
En cas de non-respect de ces engagements, le Prestataire se réserve le droit de :
résilier immédiatement le contrat et d’expulser du Client sans remboursement
faire intervenir un service de sécurité ou les forces de l’ordre,
engager toute procédure utile (juridique ou administrative),
retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les dommages subis.
7.3 – Objets oubliés
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des objets oubliés dans le logement après le départ du Client.
Si un objet est retrouvé, le Prestataire peut, à titre de courtoisie et sans obligation, proposer un retour à l’adresse du Client, à ses frais. Aucun envoi ne sera effectué sans règlement préalable des frais de port.
En toute hypothèse, la responsabilité financière du Prestataire ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour la réservation concernée.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte et le traitement de ses données personnelles sont nécessaires à la gestion de sa réservation et à la fourniture des Services proposés par le Prestataire.
8.1 – Collecte des données
Les données collectées peuvent inclure, notamment :
nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone,
informations relatives au paiement,
données relatives à la réservation (dates, nombre de personnes, préférences).
8.2 – Finalité du traitement
Les données sont utilisées exclusivement pour :
la gestion de la réservation,
la communication avec le Client,
le respect des obligations légales et fiscales,
la prévention des fraudes,
l’amélioration des services.
8.3 – Destinataires des données
Les données sont accessibles uniquement :
au Prestataire et ses salariés habilités,
aux prestataires techniques et partenaires impliqués dans la gestion des réservations et du paiement (ex. plateforme de paiement, hébergeur, channel manager),
aux autorités compétentes en cas d’obligation légale.
8.4 – Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin du contrat, conformément aux exigences légales.
8.5 – Droits du Client
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :
droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, et de portabilité des données,
droit de retirer son consentement à tout moment, sans affecter la légalité du traitement basé sur ce consentement avant retrait,
droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Ces droits peuvent être exercés par écrit à l’adresse mail : toulouseroseconciergerie@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’Article 1.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.toulouseroseconciergerie.com, incluant notamment les textes, images, logos, vidéos, designs, bases de données, et tout autre élément protégé, est la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du contenu du site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Prestataire, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les éléments du site à des fins commerciales ou personnelles sans accord préalable.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et toutes les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – LITIGES
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service clientèle du Prestataire, par email à l’adresse toulouseroseconciergerie@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’Article 1 des présentes CGV.
Le Client est également informé de la possibilité de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission Européenne, accessible à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
En cas d’échec de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.